ART. 13	N°5597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5597
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Bony, M. Kamardine, M. Masson, M. Brochand, M. Minot, M. Descoeur, M. Lurton, M. Schellenberger, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Reiss, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« III. – Par dérogation à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions applicables au taux de cotisation, fixée à l’article L. 642‑1 du même code, sont maintenues pour les professions libérales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme prévoit une nette augmentation des cotisations retraites pour les professionnels libéraux.
À titre d’exemple, les cotisations des avocats devraient ainsi doublées pour passer de 14% à 28% sur la tranche de 0 euros à 40 000 euros. Le revenu médian de la profession étant de 38 000 euros, ce seront donc les avocats aux revenus les plus modestes qui seront pénalisés.
De plus pour ne rien arranger, certaines professions libérales pourraient voir leur pension de retraite minimale tomber à 1000 euros mensuels alors qu’elle est actuellement fixée à 1450 euros.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de préserver le taux actuel de cotisation pour les professionnels libéraux.