ART. 34	N°5630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5630
présenté par
Mme Ménard et Mme Thill
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ARTICLE 34
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite prendre une ordonnance pour adapter le dispositif de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention pour établir :
« 1° Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés ;
2° Leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaires ;
3° Les conditions de règlement des différends auxquels donnent lieu les décisions des organismes gestionnaires. »
Il n’y a toutefois aucune raison pour que ces questions majeures soient traitées par ordonnance.