ART. 37	N°5634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5634
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« retraite »
les mots :
« pension militaire »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l’alinéa 10, par trois fois à l’alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l’alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avis du conseil supérieur de la fonction militaire est clair : « la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite ».
En effet, « à plusieurs reprises, le Président de la République, chef des armées, l’a rappelé : « quand on est militaire, on ne touche pas la retraite, on a une pension, c’est différent, tout est différent, … » car « les pensions militaires relèvent d’abord de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses armées ».
C’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur de la fonction militaire insiste pour que les termes « pension », « retraite », « pension de retraite » et « pension militaire de retraite » soient remplacés par le terme « pension militaire ».