ART. 36	N°5639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5639
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, après le mot :
« aérien »,
insérer les mots :
« et aux personnes contribuant à des missions publiques de sauvetage, telles que la Société nationale de sauvetage en mer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux personnes membres de la SNSM de pouvoir partir plus tôt à la retraite. C’est une mesure visant à manifester la gratitude de la Nation pour leurs services.