ART. 13	N°5647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5647
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une remise en cause vertigineuse des règles qui déterminent la nature et l’équilibre même de notre système de retraite. Prétextant l’« équité contributive », le Gouvernement dénature en réalité les règles de financement, d’organisation, de fonctionnement et les règles du régime juridique général de la Sécurité sociale qui existaient jusqu’alors. Le remplacement de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale par de nouvelles dispositions de prétendue simplification et unification contribue en fait à modifier les règles d’assiette, de financement et de cotisations de l’assurance vieillesse, installant un système « à cotisations définies » et un abaissement du plafond de cotisation de huit à trois fois le plafond de la sécurité sociale, qui ouvrira la voie aux fonds de pensions et aux retraites privées et qui fera payer le poids de la dette de l’ancien système – l’abaissement de cette cotisation représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros, dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale – sur l’ensemble des salariés et sur les futurs actifs.