APRÈS ART. 65	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Gosselin, M. Reiss, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Aubert et M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer l’impact de la réforme sur l’enveloppe des droits familiaux, hors réversion. Il s’attache à mesurer si cette réforme prévoit le maintien de cette enveloppe à son montant actuel, soit 6,8% du total du budget retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’enveloppe des droits familiaux a représenté à fin 2016 (d’après EIR DREES 2019) 20,6 Milliards d’euros hors réversion et ce montant a bénéficié à 70% aux femmes. Ceci représente 6,8% du total du montant total consacré aux retraites cette année là (303 Milliards d’euros).
Lors de la remise de son rapport sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye avait indiqué que tout en modernisant les droits familiaux pour les adapter à l’évolution de la société, il souhaitait que l’enveloppe consacrée à ces droits soit maintenue.
Or, plusieurs dispositifs du projet de loi sont alarmants :
- Baisse de la bonification de pension pour les familles nombreuses
- Baisse du montant et de la durée alloués aux bénéficiaires de l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
- Suppression des trimestres de majoration de durée d’assurance qui bénéficient à 90% aux femmes et remplacement par une bonification en pourcentage qui pourrait ne pas être attribuée majoritairement aux femmes.
Il serait inacceptable que la baisse de l’enveloppe consacrés aux droits familiaux se traduise par une aggravation de l’écart de pension entre hommes et femmes.
Il est indispensable d’avoir un rapport.