APRÈS ART. 65	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement, en amont de la loi de financement de la sécurité sociale, d’un rapport exhaustif au Parlement de l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité (Travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste à une fréquence élevée et sous cadence contrainte, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) destinées être prise en compte par le système de retraite.