ART. 13	N°5671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5671
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher la suppression des dispositions de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui assurent la bonne couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. Le présent article 13, alinéa 2, œuvre en effet pour la déconstruction méthodique de notre système de retraite. Alors que l’article L241-3 du code de la sécurité sociale garantit que la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est « assurée par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, par une contribution de la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés », la modification induite par le présent alinéa fait reposer le financement de la couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage sur les seuls « revenus d’activité qu’ils perçoivent », prétextant le renforcement de la logique contributive et la volonté d’un « pilotage automatique ». Or, la sécurité sociale dépend de ceux qui cotisent et des acteurs de la démocratie sociale. Elle ne saurait donc dépendre de règles telles que le plafonnement de la part des richesses consacrées aux retraités à 14 points du PIB. Enfin, les contributions susmentionnées garantissent le financement de la couverture vieillesse, et ce, peu importe les contributions de l’Etat ou le montant des versements de cotisations sociales. On observe donc que les volontés de simplification et d’unification visent en réalité à affaiblir l’équilibre financier de notre système de retraites, ce qui constitue une menace à l’égard de la solidarité nationale.