APRÈS ART. 65	N°5693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5693
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’élargissement et l’harmonisation par le haut de le prise en compte deLes régimes spéciaux supprimés par le gouvernement dans ce projet de loi trouvent leur justification en leur origine dans la pénibilité de certains métiers. Les luttes sociales, l’organisation et la mobilisation des salariés dans ces métiers a permis que cette pénibilité soit reconnue par un âge de départ anticipé à la retraite. Supprimer ces régimes de retraite pour forcer tout le monde à travailler plus longtemps est une régression. Nous proposons au contraire d’harmoniser par le haut la prise en compte de la pénibilité. Le problème aujourd’hui n’est pas que les cheminots ou les marins puissent partir plus tôt mais bien que les infirmières ou les femmes de chambre ne le puissent pas. C’est pourquoi notre contre-projet vise à une prise en compte généralisée des métiers pénibles en offrant aux corps fatigués la possibilité d’un repos avant 60 ans. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40. la pénibilité au travail pour un départ anticipé à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes spéciaux supprimés par le gouvernement dans ce projet de loi trouvent leur justification en leur origine dans la pénibilité de certains métiers. Les luttes sociales, l’organisation et la mobilisation des salariés dans ces métiers a permis que cette pénibilité soit reconnue par un âge de départ anticipé à la retraite. Supprimer ces régimes de retraite pour forcer tout le monde à travailler plus longtemps est une régression. Nous proposons au contraire d’harmoniser par le haut la prise en compte de la pénibilité. Le problème aujourd’hui n’est pas que les cheminots ou les marins puissent partir plus tôt mais bien que les infirmières ou les femmes de chambre ne le puissent pas. C’est pourquoi notre contre-projet vise à une prise en compte généralisée des métiers pénibles en offrant aux corps fatigués la possibilité d’un repos avant 60 ans. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.