ART. 49	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 49
A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots:
«  , composé d’établissements ne disposant pas de la personnalité morale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. 
En effet, l’absence de personnalité morale entraîne la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. 
La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être forts pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.