ART. 2	N°5714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5714
présenté par
Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet, que nous déposons sur une proposition du Conseil national des Barreaux, amendement vise à exclure du système universel de retraites la profession des avocat·es. La réforme des retraites du Gouvernement est une atteinte sans précédent à l’exercice de la profession d’avocats et par voie de conséquence au service public de la justice. Avec cette réforme, le Gouvernement montre sa méconnaissance des spécificités des professions libérales et notamment celles des avocat·es, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Comme le souligne l’ensemble des barreaux de France, la conférence nationale des barreaux et la Caisse nationale des barreaux français, le régime actuel de la profession d’avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant permettant de garantir leur indépendance au profit des justiciables :
- Autonome et équilibré, respectant la règle d’or de l’équilibre financier et ne coûtant rien à l’Etat ni aux contribuables ;
- Pérenne, s’appuyant sur une constante croissance démographique due à la demande de plus en plus forte d’acteurs juridiques, selon un dynamisme constant d’entrée dans la profession de +3.13% annuels ; la profession bénéficie d’une pyramide d’âge favorable (aujourd’hui 4 actifs pour 1 retraité et une projection en 2030 de 3.6 cotisants pour 1 retraité) ;
- Solidaire au sein de la profession et à l’égard de tous les Français, assurant une retraite de base minimale de 1 416 euros mensuels à chaque avocat, permettant de soutenir les avocats en difficultés grâce au fond d’action sociale et reversant au régime général près de 100 millions d’euros annuellement (soit 1 396 € par avocat) ;
- Prévoyant, ayant économisé près de 2 milliards d’euros de réserves, permettant de garantir l’équilibre financier jusqu’en 2079 des régimes de base et complémentaire et de pallier tout risque conjoncturel consubstantiel de l’exercice libéral de la profession, qui ne bénéficie pas des garanties similaires du régime des salariés (chômage, maladie) ou des fonctionnaires (garantie de l’emploi).
C’est pourquoi il est impératif de les exclure de cette réforme, non aboutie.