ART. 10	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle.
 
La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui de la compétence du législateur. Il s’agit d’une donnée importante qui emporte des conséquences non négligeables sur la situation des assurés.
 
C’est pourquoi, il paraît judicieux que cette donnée relève de la compétence du législateur.