APRÈS ART. 65 | N°5733
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°5733
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la mise en place d’un jury de professionnels dans chaque branche chargé de faire la liste des facteurs de pénibilité dans leur branche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a déjà agit contre la prise en compte de la pénibilité. Il l’a fait par le biais d’une ordonnance en début de mandat, dont l’habilitation a été votée dans le même projet de loi qui a détruit le code du travail. Quatre critères ont été supprimés du “compte de prévention” qui permet aux salariés de gagner des trimestres si leur métier répond à certains critères de pénibilité. Depuis l’action de ce gouvernement, la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont plus suffisant pour faire de votre métier un métier pénible. Nous proposons de confier l’écriture de grilles de critères de pénibilité aux travailleurs eux-mêmes. Dans chaque branche ou secteur, un jury de professionnels sera chargé d’élaborer cette grille. Ainsi, le déni technocratique ne pourra plus avoir cours. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.