ART. 50	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°576
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il fait l’objet d’un débat sans vote au Parlement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le Parlement dans l’élaboration du schéma de transformation.
L’objectif est simple : il s’agit de donner une place plus importante au Parlement dans la préparation de l’entrée en vigueur du système universel de retraite. Démocratie parlementaire et démocratie sociale doivent en effet se compléter, afin de garantir plus de transparence, et s’assurer de la confiance des assurés dans leur système de retraite.