ART. 50	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
------------
ARTICLE 50
À l’alinéa 13, après le mot :
« proposer »
insérer les mots :
« après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le Conseil d’administration à la définition de ce schéma de transformation.
En effet, en l’état, l’article 50 du présent projet de loi prévoit que seul le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle propose un schéma de transformation préfigurant la mise en place du système universel de retraite au plus tard le 30 juin 2021.