AVANT ART. 17	N°5862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5862
présenté par
M. Quatennens
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AVANT L’ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Dispositions de nivellement par le bas des pensions de retraites des fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Par cet amendement nous souhaitons mettre en lumière la véritable finalité de la prétendue suppression des régimes spéciaux et l’intégration des personnes en bénéficiant dans le régime général. Comme nous l’avons d’ores et déjà relevé, en utilisant le terme « spécifique » à la place du régime spécial, vous conservez certains régimes spéciaux (policiers, gendarmes, pompiers, contrôleurs aériens…). Vous admettez donc la spécificité de ces métiers et l’impérieuse nécessité de maintenir un régime adapté à leurs missions particulières. Alors pourquoi ne pas en faire autant des autres régimes concernés. Les agents de la SNCF, de la RATP, les danseurs de l’Opéra et les autres bénéficiaires de régimes spéciaux méritent tout autant le maintien de leurs avantages que ceux auxquels vous avez accordé une dérogation. Comme le disait le Président lors sa tournée du grand débat, il n’y a plus régime universel si l’on conserve des régimes spéciaux. Ainsi, le maintien de régimes spécifiques fait disparaître le caractère universel de votre réforme.
L’extension du régime général aux agents visés par cette disposition n’a donc qu’une finalité : réduire les pensions de retraite des bénéficiaires. Car, comme nous l’avons démontré à de nombreuses reprises le calcul par points et l’allongement du temps de travail conduit mécaniquement à abaisser le montant des pensions. Vous invoquez l’égalité pour justifier cette destruction méthodique des acquis sociaux. Mais vous pouvez aller au bout de votre cynisme : fixez la pension de l’ensemble des retraités touchant un revenu inférieur à 10000euros/mois au niveau du seuil de pauvreté et vous atteindrez réellement l’égalité que vous recherchez !
L’économiste H. Sterdyniak est formel. Dans une tribune parue dans Le Monde il estime que “”Les fonctionnaires seront donc particulièrement affectés puisque jusqu’à présent, ils ont droit à une retraite représentant 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de leur carrière (hors primes). Le principe selon lequel tous les fonctionnaires qui ont atteint le même grade doivent avoir la même retraite, considérée comme une rémunération différée, serait tout simplement oublié. “” Les 4,3 millions d’agents publics fonctionnaires (pour 1,2 million de contractuels), dans les trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, territoriale) devraient, au terme de la réforme, voir leur retraite calculée sur l’ensemble de leur carrière et non plus sur les six derniers mois. Cette règle leur serait moins favorable, en particulier aux enseignants dont le Premier ministre Edouard Philippe a reconnu lui-même début décembre que «l’application absurde des nouvelles règles les pénaliserait».
En résumé : vous proposez un alignement par le bas des pensions de retraite afin de satisfaire votre objectif de réduction du coût des retraites. Alors que nous, nous proposons un alignement par le haut des pensions en consacrant davantage de ressources au financement des retraites. Car les fonds sont là dans les poches des plus riches, il suffit simplement d’aller les chercher au lieu de les remplir.