AVANT ART. 20	N°5880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5880
présenté par
M. Ratenon
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AVANT L’ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :
« Dispositions délétères pour les travailleurs non-salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Cet amendement a pour but de contester l’introduction des bénéficiaires de régimes autonomes dans le régime général. Nous estimons, comme la plupart des personnes concernées par cette disposition, que cet alignement aura pour effet d’augmenter les cotisations d’une grande partie des personnes concernées et diminuera les pensions de tous. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter les avocats. En dépit des promesses de la Garde des Sceaux, le Conseil national des barreaux a décidé à l’unanimité de reconduire leur grève. Ils considèrent à juste titre que votre projet de loi est attentatoire aux droits acquis et va faire tomber dans la misère la grande majorité des avocats et notamment ceux qui touchent les plus bas revenus. Un avocat qui perçoit aujourd’hui un revenu égal à 1800 euros verse environ 350 euros de cotisations retraite et percevra une pension de 1400 euros. Or, avec votre système, ce même avocat devra verser 300 euros de cotisation et ne recevra que 1000 euros de retraite. Telle est votre justice sociale, votre incitation au travail, votre récompense du travail accompli car n’oubliez pas que la majorité des avocats perçoit le SMIC. Ce sont généralement les avocats commis d’office, qui patissent déjà de la réduction de l’aide juridictionnelle, qui seront les plus touchés. Or, ils sont essentiels dans notre système judiciaire de plus en plus inégalitaire. À moins que votre intention ne soit de consacrer une justice de classe.
Plus globalement, force est de constater que du fait des articles 20 et 21, la majeure partie des 3 millions d’indépendants cotiseront moins, mais augmenteront leur pension. Ce sont Les Echos, en date du 21 janvier qui en parlent le mieux : « Au total, à terme, c’est-à-dire sans tenir compte des transitions qui seront mises en place, les non-salariés gagneront 0,4 milliard d’euros avec cette hypothèse : ils acquitteront 2,2 milliards de cotisations vieillesse supplémentaires, et 2,6 milliards d’autres prélèvements sociaux en moins ». La conséquence sera de forcer à taper dans les réserves d’une branche de la sécu (santé) pour remplumer l’autre (vieillesse). Ou comment dynamiquer la sécurité sociale en bonne et due forme.
”