ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.
Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, il apparaît essentiel que les indicateurs qui auront vocation à évaluer l’atteindre des objectifs assignés au système de retraite soient définis en concertation avec les partenaires sociaux qui sont les acteurs centraux de tout système de retraite.
Tel est le sens de cet amendement.