AVANT ART. 12	N°5908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5908
présenté par
Mme Taurine
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AVANT L’ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite privatisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
L’article 12 prévoit une ordonnance pour tracer les contours du compte personnel de carrière en ligne et du “” Droit à l’information des assurés”” vis-à-vis de leur retraite. Dans le projet de loi, le fait que cette information soit un service public n’est précisé nulle part : aucune fois le mot « État » dans l’article 12, certaines dispositions prises par voie d’ordonnance laissant place à toutes les dérives possibles et imaginables. Ainsi, rien ne nous garantit que l’État sera bien chargé de s’assurer que tous les assurés jouissent bien d’un « droit à l’information, au conseil et à l’intervention sur leur retraite », pour reprendre les termes de l’alinéa 4.
Le gouvernement a démontré sa capacité à privatiser largement nos retraites. Pourquoi ne ferait-il pas commerce des “”modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés”” et du “”compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un service en ligne”” ? Ne peut-on pas s’attendre à un nouveau business sur la base des informations individuelles qui nous conseillerait tel ou tel fonds de pension ? “