ART. 39	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Bonnivard et M. Saddier
------------
ARTICLE 39
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour “garantir la sécurité juridique” de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlement à l’examen au Parlement.
Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à 29 ordonnances. Il déplore le fait, “pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite”. C’est de nature à priver le projet de “la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité” (§ 7, p.6 de l’avis).
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement.
Autrefois exceptionnelles, les ordonnances tendent à se multiplier, ce que relevait déjà le site juridique Dalloz-actualité en mars 2018 : “La nouveauté avec le gouvernement Philippe est l’utilisation des ordonnances pour des réformes très politiques comme le droit du travail et la réforme ferroviaire”.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale. Ce processus permet de passer par-dessus le Parlement, et ainsi limiter son rôle, ce qui n’est pas acceptable pour un texte aussi fondamental.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’article 39 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.