APRÈS ART. 65	N°5961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5961
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’impact financier sur le système de retraites de la prise en compte des critères de pénibilité proposés dans notre contre-projet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines activités professionnelles sont caractérisées par des conditions de travail plus pénibles que d’autres (travail de nuit, gestes répétitif, poids importants, températures extrêmes, manque d’autonomie, etc.). Elles doivent donc être compensées par l’ouverture de droits supplémentaires, notamment un départ plus rapide en retraite. Deux raisons justifient ce raccourcissement de la durée de travail requise pour partir en retraite. Premièrement, les professionnel·le·s exerçant une activité pénible jouissent moins de la retraite que les autres car ils et elles sont souvent en moins bonne santé (blessé·e·s, handicapé·e·s ou usé·e·s par le travail). Deuxièmement, leur espérance de vie est réduite. Un·e ouvrier·ère vit en moyenne 6 années de moins qu’un·e cadre. Il est donc indispensable que la différence d’espérance de vie, et plus spécialement en bonne santé, génère une différence de traitement dans le droit à un départ anticipé à la retraite. En revanche, nous nous opposons à une application individualisée des critères de pénibilité. Nous estimons que ces critères doivent être appliqués de manière collective. Tout·e professionnel·le d’un métier exposé à des tâches pénibles est en situation de pénibilité. Il convient pour ce faire d’instituer des jurys de professionnels chargés de lister les critères de pénibilité dans chaque branche ou secteur d’activité. Puis nous proposons d’harmoniser par le haut tous les critères ainsi définis. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.