APRÈS ART. 65	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Breton, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Cattin, M. Vatin, M. Ramadier, Mme Valérie Boyer, Mme Levy, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Viala, M. Cordier, M. Straumann, M. Quentin, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Pauget, M. Verchère, M. Masson, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Minot, M. Dive, M. Reiss, Mme Kuster, M. Rolland et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
 Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour examiner les conditions de mise en place d’une commission indépendante pour l’examen des périodes lacunaires d’après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale créée par la loi de 2016 dépend directement des organismes de retraite, ce qui pose une série de problèmes : complications administratives et engorgement des dossiers (une seule Commission pour toute la France), partialité (les Caisses sont juge et partie), inadaptation au problème (les critères d’évaluation du handicap à la Sécurité Sociale ne sont pas les mêmes que ceux des MDPH, absence de procédure explicite d’appel, etc.).
Il est indispensable qu’un rapport analyse les conditions de mise en place d’une commission indépendante pour l’examen des périodes lacunaires d’après les dossiers médicaux anciens pour les travailleurs handicapés.