APRÈS ART. 65	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le Compte épargne temps en points retraite, en s’inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de la retraite additionnelle de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte épargne-temps (CET) permet à un salarié ou un fonctionnaire d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Certains salariés ou fonctionnaires accumulent plusieurs jours de congé ou diverses rémunérations sur leur CET et souhaitent pouvoir les utiliser autrement, notamment pour préparer leur retraite.
Il est proposé par cet amendement que le Gouvernement remette un rapport permettant d’exposer les solutions permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le CET en points retraite, en s’inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers le modèle de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Ce nouveau dispositif permettrait de récompenser (post-carrière) les efforts consentis par les travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, à l’image par exemple des policiers ou des infirmiers.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.