ART. 10	N°6013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6013
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi porté par le Gouvernement prévoit la mise en œuvre d’un « âge d’équilibre » à partir duquel les assurés pourront partir à la retraite à taux plein. Autour de cette « référence collective », s’articulera un mécanisme de bonus/malus qui impactera le montant des pensions.
Le Gouvernement ne cache pas l’objectif de cette disposition : inciter les Françaises et les Français à travailler plus longtemps. Cette mesure centrale du projet de loi entre pourtant en contradiction avec la réalité du monde de l’emploi.
De fait, elle fait fi des nombreuses difficultés rencontrées par les plus âgés face au travail. Ainsi, le taux d’emploi des 60‑64 ans n’atteint que 30 % en France quand il grimpe à 42 % en moyenne dans l’Union Européenne. Pour la tranche d’âge 55‑64 ans, ce taux n’est que de 56 % contre 63 % dans les pays de l’OCDE.
Cette difficulté à retrouver un nouveau poste après cinquante ans est une réalité, corroborée par les chiffres et reconnue par les pouvoirs publics. L’association Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC) détaillait d’ailleurs en 2019 les préjugés dont sont victimes les séniors sur le marché du travail. L’âge serait ainsi synonyme de difficultés à être « managé », de réticences au changement ou encore d’une faible capacité d’adaptation aux nouvelles technologies.
Les séniors sont ainsi davantage confrontés aux situations de chômage de longue durée que le reste de la population. En 2018, 60,2 % des personnes sans emploi de plus de 55 ans l’étaient depuis plus d’un an contre 41,8 % pour l’ensemble des catégories actives selon les chiffres du Ministère du Travail.
Il convient par ailleurs de rappeler que cette disposition législative aura un impact direct sur la pension des mères de famille.
Comme l’a démontré l’Institut de la Protection Sociale dans un rapport publié en novembre 2019, l’instauration d’un âge d’équilibre à 64 ans pénalisera durablement les mères d’un ou deux enfants. De fait, si ces dernières souhaitent liquider leur pension, comme actuellement, à l’âge de 62 ans, elles devront subir une décote de 10 % qui « annihilera largement la majoration de 5 % par enfant ».
Selon les experts de l’organisme, la perte pourrait s’élever jusqu’à 750 euros par an pour les mères d’un enfant et 1633 pour les mères de deux enfants (pour une carrière de 152 trimestres et 15 000 euros de salaire annuel).
Cet amendement propose donc de supprimer le dispositif d’âge d’équilibre afin de mieux prendre en compte la réalité du monde de l’emploi pour les Françaises et les Français les plus âgés mais aussi afin que les mères ne voient pas leur pension de retraite restreintes par le malus prévu à l’article 10 du projet de loi.