APRÈS ART. 65	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Viry, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime universel. L’âge de départ à la retraite pourra se faire dès l’âge de 62 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aidants familiaux interviennent auprès de l’un de leur proche lorsque celui-ci en a besoin, généralement ils ne peuvent pas placer l’aidé dans un établissement spécialisé pour des questions financières. Les aidants ont une charge difficile à supporter, épuisement, fatigue psychologique, les charges émotionnelles et physiques sont importantes.
Certains font le choix de baisser leur activité professionnelle sans pour autant l’arrêter cela leur permet de garder un revenu et d’avoir une vie sociale.
La pénibilité des aidants familiaux ayant baissé leur activité professionnelle de moitié pour s’occuper d’une personne invalide doit être prise en compte.
Il faut pouvoir permettre aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime universel. L’âge de départ à la retraite pourrait pouvoir se faire dès l’âge de 62 ans.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.