APRÈS ART. 65	N°6047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6047
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte des périodes de travail précaire comme un critère de pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion de la précarité est un problème majeur de notre société. Plus de huit embauches sur dix se font dans le cadre d’un contrat court, et majoritairement de moins d’un mois. Le développement d’une nouvelle forme de travail à la tâche, celui des autoentrepreneurs pour des plateformes, est préoccupant. Les travailleurs, chauffeurs, livreurs de ce genre d’entreprises ne bénéficient d’aucune protection. La précarité mange la vie. Elle signifie l’angoisse du lendemain, les restrictions alimentaires, la difficulté pour trouver un logement stable et de qualité. C’est pourquoi elle a un effet sur l’espérance de vie et sur la santé en général. La mortalité plus élevée a été prouvée par des études empiriques chez les chômeurs, par exemple. Il est donc logique d’offrir aux travailleurs ayant connu les affres de la précarité dans leur carrière la possibilité de partir plus tôt en retraite. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.