ART. 11	N°6057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6057
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement introduit dans son projet de loi de réforme du système de retraite un mécanisme dérogatoire de revalorisation des pensions. Alors que le montant de celles-ci doit normalement être indexé sur l’évolution annuelle des prix hors tabac, le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle pourra proposer d’appliquer un taux inférieur à l’inflation ; taux qui devra ensuite être voté par le Parlement.
La limitation de la revalorisation annuelle du montant des pensions ne répond qu’à des nécessités purement économiques et trouve sa source dans la volonté gouvernementale de respecter à tout prix « la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite ».
De fait, cet outil s’intègre dans un projet de loi qui accorde une place considérable aux variables d’ajustement budgétaires, comme en témoigne par exemple l’article 55 du texte qui fait de l’équilibre financier du système une « règle d’or » justifiant la remise en cause des droits des assurés.
Bien que le Gouvernement se soit engagé à ne pas baisser le montant des pensions, la possibilité de mettre en œuvre un taux de revalorisation inférieur à l’inflation sera inévitablement synonyme d’une perte de pouvoir d’achat pour les plus âgés. Plus encore, cette disposition pourrait directement impacter le niveau de vie des retraités ; alors même que le taux de pauvreté des séniors français reste à ce jour le plus bas d’Europe avec 7,3 % (contre 14,9 % en moyenne dans l’Union européenne.
Le présent amendement propose donc de supprimer le dispositif dérogatoire prévu à l’article 11 afin que la revalorisation des pensions ne puisse être inférieure à l’inflation.