ART. 55	N°6072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6072
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 du projet de loi portant réforme du système de retraite instaure une « règle d’or » imposant l’équilibre financier à horizon de cinq ans dès l’année 2025. Cette disposition en apparence anodine aura de lourdes conséquences sur la durée de travail des assurés et impactera durablement le montant de leur pension.
Effet direct de la réforme : la baisse de la part de la dépense publique consacrée aux pensions de retraites attendue dès les premières années de mise en œuvre du nouveau système. Selon l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, cette part passerait sous les 13 % du produit intérieur brut (PIB) dès 2050 (contre 13,8 % aujourd’hui) alors même que le nombre de bénéficiaires d’une pension de retraite est en constante augmentation.
Les assurés seront les premières victimes de cette réforme financière. Car tout semble permis pour assurer l’équilibre budgétaire du système. Ainsi, outre l’allongement du temps de travail, le montant des pensions lui-même apparait comme une variable d’ajustement.
C’est dans cette optique que l’article 55 du projet de loi ordinaire détermine les différents paramètres que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle pourra proposer de faire « évoluer ». Parmi ceux-ci, « le coefficient de revalorisation annuelle des retraites », « l’âge d’équilibre » ou encore « les taux de la cotisation d’assurance vieillesse ».
Par ailleurs, le dixième alinéa ouvre la possibilité de modifier les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition – c’est-à-dire du montant en euro nécessaire pour acquérir un point – et de service – permettant de déterminer le montant de la retraite en fonction du nombre de points acquis – du point.
Ces différents éléments paramétriques apparaissent donc comme un outil pour les futurs gouvernements qui pourront ajuster à leur guise le montant des pensions. Sur ce point, on peut s’inquiéter de la possible tentation pour les pouvoirs publics d’utiliser le système de retraite comme une variable d’ajustement permettant de lutter contre le déficit public.
Par ailleurs, cette incertitude permanente sur le niveau des pensions impactera directement les assurés qui ne pourront pas anticiper à l’avance le montant de leur retraite.
Le présent amendement propose donc supprimer l’article 55 afin que des intérêts purement budgétaires ne contraignent pas la détermination du montant des pensions.