ART. 13	N°6075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6075
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance des cotisations sociales. Elles constituent le fondement du système de retraite par répartition et de la solidarité intergénérationnelle. Alors que le gouvernement prétend au renforcement de la logique contributive et à l’« universalisation » des cotisations sociales, par l’augmentation du taux de cotisations sociales moyen pour certaines professions non-salariées, la réalité est toute autre. Si les retraites ont été pensées depuis 1945 comme des droits acquis et comme la possibilité de maintenir son niveau de vie peu importe la conjoncture économique, le système par points remet en cause cette conception française des cotisations sociales, inspirée par le système bismarckien. La valeur de rendement du point qui détermine le montant dépendra de la conjoncture. Les Français qui vivaient dans l’angoisse économique jusqu’à la retraite vivront-ils dans l’angoisse économique jusqu’à la mort ? On voit poindre à travers une mesure comme le plafonnement des cotisations pour les revenus supérieurs à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, une trahison de l’idéal « universel » et la création d’un système à deux vitesses. Ce dernier fera payer le poids de la dette de l’ancien système sur l’ensemble des salariés et sur les futurs actifs. Enfin, si on doit indemniser plus longtemps et retraités plus nombreux, le gouvernement considère comme seule marge de manœuvre possible l’incitation à partir plus tard à la retraite. Nous proposons au contraire une augmentation du taux de cotisation de la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés), qui serait financée en partie par l’augmentation de la masse salariale et contrebalancée par une augmentation des salaires.