ART. 57	N°6087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6087
présenté par
M. Carvounas
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déposé à l’Assemblée nationale à la fin du mois de janvier, le projet de loi de réforme du système de retraite porté par le Gouvernement s’est révélé être un véritable texte à trous. De fait, celui-ci prévoit près d’une trentaine d’ordonnances au sein de ses 65 articles.
Le Conseil d’État, dans un avis particulièrement sévère, a vivement critiqué ce trop grand recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme ».
En procédant de la sorte, l’Exécutif démontre une fois encore le peu d’intérêt qu’il accorde au pouvoir législatif et aux parlementaires qui se retrouvent contraints de légiférer les yeux fermés, sans vision d’ensemble de la réforme.
Cette nouvelle dépossession des assemblées de leur capacité à faire la loi est un signal inquiétant envoyé aux Français alors même que ces derniers font part depuis plusieurs mois de leur volonté de débat, de dialogue, d’approfondissement de la démocratie.
Elément paradoxal, l’article 57 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre unilatéralement « toute mesure relevant du domaine de la loi » au regard des propositions pourtant formulées par une conférence de financement se voulant être un lieu de discussion entre syndicats, pouvoirs publics et citoyens.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 57 du projet de loi afin de redonner aux parlementaires leur pouvoir de débattre de la loi, d’autant plus qu’il s’agit ici de dispositions législatives majeures relatives à l’équilibre financier du système de retraite tout entier.