APRÈS ART. 65	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Saddier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Poletti et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les artisans et commerçants qui liquideront leur retraite à partir de 2022 pourront bénéficier de la retraite minimale de 1 000 euros.
Inversement, les artisans et commerçants liquidant leur retraite avant 2022 n’en bénéficieront pas.
Or, selon un rapport de la DRESS paru en 2018, un artisan touchait en moyenne 700 euros brut ( 1 050€ pour une carrière complète), et un commerçant 490 euros brut en moyenne (970 euros pour une carrière complète).
Ces pensions moyennes se situent en dessous du seuil de pauvreté et nécessitent d’être revalorisées immédiatement.
C’est pourquoi cet amendement demande rapidement au Gouvernement la remise d’un rapport présentant les moyens de faire bénéficier avant 2022 de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.