APRÈS ART. 65	N°6104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6104
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué pour évaluer le nombre de personnes qui bénéficieraient d’un élargissement des critères de pénibilité avec harmonisation par le haut de la prise en compte de cette pénibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, des millions de personnes ne bénéficient d’aucun dispositif pour compenser la pénibilité de leurs métiers. Notre proposition vise à réparer cette injustice et à avoit une prise en compte large de la pénibilité en confiant à des jurys de professionnels la définition des critères, en appliquant une règle d’harmonisation par le haut des situation et en intégrant la précarité dans les critères de pénibilité. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.