APRÈS ART. 65	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Viry, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros l’ensemble des travailleurs indépendants qu’ils soient nés avant 1975 ou après.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux travailleurs indépendants qui liquideront leur retraite à partir de 2022.
Cela signifie que les artisans, commerçants qui liquideront leur retraite avant 2022 n’en bénéficieront pas, et auront une retraite en dessous du seuil de pauvreté.
Pour rappel un artisan pour une carrière complète touchait en 2017 en moyenne : 700 euros brut et 1050 brut pour une carrière complète, alors qu’un commerçant 490 euros brut et 970 euros brut pour une carrière complète, selon le rapport 2018 de la DRESS intitulé « les retraités et les retraites ». 
En ce qui concerne les agriculteurs, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros une femme selon la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en France est d’environ 1041 euros par mois selon des chiffres de l’INSEE.
Les agriculteurs qui partent à la retraite se retrouvent donc toujours avec une pension en dessous du seuil de pauvreté.
Il a été annoncé une pension minimale de 1.000 euros net par mois pour une carrière complète au Smic pour les travailleurs indépendants. Bien que cela soit une avancée, même s’il est très difficile voire impossible de vivre avec cette somme, ces 1000 euros ne s’appliquent que pour les pensions de retraite liquidées à compter du 1er janvier 2022. Cela veut dire que ceux qui sont déjà à la retraite aura n’en bénéficieront pas, avec pour conséquence deux catégories de retraités chez les travailleurs indépendants : ceux qui pourront se rapprocher du seuil de pauvreté (sans l’atteindre) et ceux qui devront continuer à vivre avec moins de 1000 euros par mois.
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.