APRÈS ART. 65	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Breton, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Viry, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquideront leur retraite à partir de 2022.
Cela signifie que les artisans et commerçants qui liquideront leur retraite avant 2022 n’en bénéficieront pas, et auront une retraite en dessous du seuil de pauvreté.
Pour rappel un artisan pour une carrière complète touchait en 2017 en moyenne : 700 euros brut et 1050 brut pour une carrière complète, alors qu’un commerçant 490 euros brut et 970 euros brut pour une carrière complète, selon le rapport 2018 de la DRESS intitulé « les retraités et les retraites ». 
Afin de contourner l’article 40, cet amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet.