APRÈS ART. 65	N°6135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6135
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maintien de la possibilité de partir à la retraite à cinquante-huit ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de seize ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la suppression de la possibilité de partir à la retraite à 58 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de 16 ans.
Le Gouvernement justifie la suppression de cette mesure par le nombre relativement faible de personnes concernées (2 500 personnes en 2017). Les députés socialistes et apparentés partagent pourtant l’avis du Conseil d’État pour qui des « considérations d’équité » justifieraient « le maintien de ce dispositif qui était susceptible de bénéficier aux assurés ayant eu les carrières les plus longues et les plus contraignantes ».