APRÈS ART. 65	N°6142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6142
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué afin d’évaluer l’impact financier de la prise en compte automatique des critères de pénibilité proposés dans notre contreprojet sur le système des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des années de pénibilité se fera comme suit. Les périodes passées dans tous les métiers caractérisés de pénibles donneront droit automatiquement à des trimestres supplémentaires validés. Ces trimestres supplémentaires seront accordés selon deux modalités cumulatives : une partie forfaitaire (pour compenser les dégâts immédiats de l’entrée en métier) et une partie selon l’ancienneté (pour compenser les dégâts cumulatifs par l’activité). La partie forfaitaire correspond à des trimestres supplémentaires accordés dès l’entrée dans un métier pénible. Elle consiste en une rétribution correspondant au sacrifice consenti par les personnes acceptant de travailler dans un secteur d’activité qui présente une certaine pénibilité. En effet, certains métiers entrainent des dégâts immédiats. Il convient donc de compenser ces désagréments par l’octroi de semestres supplémentaires. La partie relative à l’ancienneté correspond aux trimestres supplémentaires accordés au titre de l’exercice continu d’une activité pénible sur une longue période. Il s’agit d’une juste rétribution des dégâts subis qui, cumulés sur l’ensemble de la carrière, entrainent un diminution de l’espérance de vie et/ou réduit l’espérance de vie en bonne santé des personnes exposées. Il est donc indispensable de considérer à sa juste mesure la difficulté des métiers pénibles et la nécessité d’accorder certains avantages au individus les exerçant. Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.