AVANT ART. 28	N°6203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6203
présenté par
Mme Rubin
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AVANT L’ARTICLE 28
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« prise »
le mot :
« non-prise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les trajectoires des carrières professionnelles ne sont pas assez ou pas du tout prises en compte dans leurs spécificités par ce projet de loi. En prétendant créer un régime « « universel » » qui n’a d’universel que le nom, un certain nombre d’injustices vont être créées. Prenons l’exemple des égoutiers. Selon une étude de l’Inserm de 2010, l’espérance de vie des égoutiers est inférieure de 17 ans à la moyenne générale. Une autre étude, publiée en 2006 par l’INRS, a démontré qu’un égoutier meurt 7 ans plus tôt qu’un ouvrier. « Vous prenez 10 égoutiers partis à la retraite à 52 ou 54 ans, dix ans plus tard, 7 ou 8 sont morts », explique Frédéric Aubisse (égoutier à la ville de Paris et secrétaire général adjoint du syndicat CGT-FTDNEEA, la filière traitement des déchets nettoiement eau égouts assainissement).
La pénibilité du métier a un impact direct sur leur durée de vie. En 2016, une étude de l’Anses montrait que les égoutiers sont exposés à de nombreux agents chimiques et biologiques, présents à la fois dans les eaux usées et dans l’air des réseaux d’assainissement. Cette exposition à notamment des effets à long terme sur leur santé.
Avant la réforme, les égoutiers pouvaient prendre leur retraite à partir de 52 ans. En effet, leur profession faisait partie de la catégorie « insalubre » correspondant à une pénibilité de 10 ans. Ils pouvaient donc partir 10 ans avant l’âge légal de départ. Avec cette réforme, la pénibilité pour les égoutiers ne sera plus de 10 ans mais seulement de 2 ans. En théorie, ils ne pourront donc pas partir à la retraite avant 62 ans.En bref, alors que leur espérance de vie est inférieure de 17 ans à la moyenne générale, la réforme va les contraindre à prendre leur retraite 10 ans plus tard ! »”