AVANT ART. 32	N°6258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6258
présenté par
Mme Autain
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AVANT L’ARTICLE 32
A l’intitulé de cette section, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« limitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité : l’exposition aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes ! Le Gouvernement prévoit d’adosser la pénibilité prise en compte pour le calcul des retraites sur ce compte personnel qui est maintenant très réduit. Il communique dans l’étude d’impact en indiquant que davantage de personnes auront accès à ce C2P (l’extension du C2P, à la fonction publique et aux régimes spéciaux, et la baisse de ces deux seuils devrait se traduire par une augmentation de 300 000 personnes du nombre de bénéficiaires)… Mais elles seront perdantes : au lieu de bénéficier d’un régime spécial prenant en compte la pénibilité particulière de leur métier (exemple : les égoutiers) elles bénéficieront de ce compte de pénibilité largement insuffisant. Le compte pénibilité est très peu efficace, entre 2015‑17 seules 406 personnes sont parties en retraites anticipées grâce au dispositif. »