AVANT ART. 36	N°6303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6303
présenté par
M. Quatennens
------------
AVANT L’ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Suppression des départs anticipés pour tous les fonctionnaires ayant des métiers à risque, sauf ceux dont nous avons besoin pour imposer la réforme à l’ensemble des Français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour but de mettre le titre de la Section 2 en cohérence avec son contenu effectif.
Nommer cette section « Maintien des départs anticipés pour certaines fonctions régaliennes » est en effet trompeur à double titre :
- D’une part il n’est pas précisé de quelles « fonctions régaliennes » il s’agit, et pourquoi les départs anticipés y seraient maintenus. Il s’agit donc d’une formulation imprécise dont la connotation positive repose uniquement sur le fait qu’on ne sait pas vraiment ce qu’elle recouvre, et surtout pas ce qu’elle exclut.
- Il s’agit donc d’un titre partiel qui “oublie” volontairement de préciser le plus important, qui est que cette section supprime du même geste le droit au départ anticipé de toute une série de fonctionnaires exerçant pourtant eux aussi des métiers pénibles et à risque.
C’est le cas par exemple dans le secteur hospitalier ou comme pour le cas emblématique des égoutiers, qui ont une espérance de vie estimée comme étant largement inférieure à celle de la moyenne des Français, due notamment à l’hydrogène sulfuré qu’ils inhalent dans les souterrains.
En produisant un titre qui souligne qu’une petite partie des fonctionnaires de la catégorie dite « active » vont pouvoir continuer à partir plus tôt à la retraite, la majorité masque la réalité de son action, qui consiste ici avant tout à supprimer ce droit pour des centaines de milliers de personnes.
Nous avons donc là une rengaine habituelle du gouvernement : masquer la sombre réalité de ses choix politiques destructeurs sous de jolis titres qui s’arrangent avec la réalité.
Nous nous opposons à cette hypocrisie et demandons à rebaptiser cette section de manière plus transparente : « Suppression des départs anticipés pour tous les fonctionnaires ayant des métiers à risque, sauf ceux dont nous avons besoin pour imposer la réforme à l’ensemble des Français », c’est-à-dire les métiers de « sécurité, surveillance et contrôle ».”