AVANT ART. 36	N°6317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6317
présenté par
Mme Obono
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AVANT L’ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Exceptions au régime de retraite universel injustement imposées aux métiers de la sécurité, de la surveillance et du contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Cet amendement vise à supprimer le régime dérogatoire dont bénéficie les seuls agents exeçant des fonctions régaliennes. Rien ne justifie que quelques uns bénéficient de privilèges refusés aux individus subissant la même pénibilité mais dans un cadre privé. Sinon, ces privilèges ne sont qu’une preuve de la dérive autoritaire de notre régime qui n’a plus d’autre solution que la force pour se maintenir au pouvoir. Soit votre réforme est juste et elle doit s’appliquer à tous, soit elle est injuste et doit être retirée. Nous penchons pour la deuxième option.
De plus, nous tenons à rappeler qu’à la différence des policiers, le gouvernement a refusé de recevoir les associations représentatives des gendarmes lors des discussions préalables au dépôt du projet de loi. Et, qu’au sujet des militaires dans leur ensemble, le gouvernement s’est moqué des institutions représentatives en n’accordant qu’un délai de 48h au CSFM pour analyser le projet de loi et en n’accordant aucun crédit aux remarques formulées.
Si le régime de retraite universel est si merveilleux, pourquoi priver certaines catégories de ses bienfaits ?