AVANT ART. 38	N°6347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6347
présenté par
M. Coquerel
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AVANT L’ARTICLE 38
Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :
« Recul général de l’âge d’ouverture des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Nos concitoyens voient l’horizon de la retraite s’éloigner de plus en plus au fil des lois. Celle-ci est encore plus pernicieuse, car si l’âge de départ est de 62 ans, ce qui est déjà bien trop tard, l’âge pivot plusieurs années plus tard, forcera nos concitoyens à travailler à un âge déjà bien avancé pour ne pas avoir une retraite misérable. Sept enfants sur dix sont gardés par leur grands-parents occasionnellement ou souvent. Mais comment aider ses enfants en allant chercher les petits à l’école ou les garder les mercredis et les vacances si l’on travaille encore à 64 ans?
Prenons l’exemple spécifique de l’article 38, qui appartient à la section 3. Celui-ci est une habilitation à légiférer par ordonnance sur les règles de transition concernant les règles d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active. La “catégorie active” concerne les emplois, occupés par des fonctionnaires, qui présentent un “risque particulier” ou des “fatigues exceptionnelles”. Un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s’il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans. Mais le Gouvernement supprime purement et simplement cette catégorie active, qui bénéficiait à 750 000 fonctionnaires (la plupart dans la fonction publique hospitalière), dont 400 000 femmes. Ces derniers devront donc maintenant attendre “l’âge d’équilibre” pour partir à la retraite, malgré le caractère exceptionnel de la pénibilité qu’ils endurent. Macron poursuit le travail engagé par Sarkozy en 2010, qui avait déjà grandement réduit cette catégorie active, en en excluant par exemple les infirmières et infirmiers et en augmentant l’âge de départ à la retraite pour ces catégories… Cette disposition est à l’image de l’ensemble d’un projet de loi qui a pour seul objectif le recul général de l’âge d’ouverture des droits. “