ART. 26	N°6435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6435
présenté par
Mme Ressiguier
------------
ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 20 prévoit que le cumul intégral d’un revenu d’activité avec une retraite ne soit ouvert qu’à compter de l’âge d’équilibre de même que l’acquisition de nouveaux droits. Cela signifie que des points de retraites pourraient être obtenus seulement à l’atteinte de l’âge d’équilibre (donc entre 62 et 64 années pour les personnes qui ne souffrent pas d’handicap ou d’invalidité permanente). Cela aboutirait à deux années de non-cotisation !”