ART. 39	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 39
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit le maintien de l’âge de départ en avance pour les bénéficiaires des régimes spéciaux et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prévoir les règles de transition.
Cette réforme était pourtant censée être une réforme d’équité et de justice sociale. Le Gouvernement, voulant se donner une image de réformateur courageux, annonce à grands frais qu’il supprime les régimes spéciaux.
Cet article démontre qu’il n’en est rien. Le Gouvernement maintient les règles de départ à la retraite des régimes spéciaux. Pire, au fur et à mesure des abandons du Gouvernement, il ajoute de nouveaux régimes spéciaux à ceux qui existent déjà actuellement. Ainsi, les conducteurs de trains de la SNCF concernés par cette réforme sont ceux nés après 1985, alors même que depuis le 1er janvier 2020, la SNCF ne recrute plus sous statut de cheminot. Ainsi, la réforme du Gouvernement ne changera rien pour ce régime, à part pour une infime minorité.
Pourtant, la promesse de campagne d’Emmanuel Macron prévoyant la mise en place de ce régime universel avait comme but principal l’extinction des régimes spéciaux.
Finalement les régimes spéciaux perdurent et le Gouvernement fait payer cela aux assurés du régime général. Les Députés Les Républicains le dénonce avec la plus grande fermeté.