ART. 40	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le III de cet article L. 195-1 dispose que l’insuffisant minimum pouvant être atteint grâce à des points supplémentaires, voit son montant fixé par décret. En exposé des motifs, vous proposez un montant très insuffisant puisque vous proposez un minimum à 85% du SMIC, ce qui est en-dessous du seuil de pauvreté (1041€ selon l’observatoire des inégalités). D’autre part, vous conditionnez ce minimum à un départ à l’âge d’équilibre, repoussant de fait le départ à la retraite de celles et ceux qui pourraient percevoir ces points. Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC, mais également permettre à tous les travailleurs de partir en retraite dès 60 ans et 40 annuités. Sans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa.