ART. 61	N°6913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6913
présenté par
M. Brotherson
------------
ARTICLE 61
À l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« effets attendus par les intéressés des »
les mots : 
« droits acquis par les intéressés durant les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que les droits acquis dans le système par anuités seront bien pris en compte dans les mécanismes de transition vers le système par points. Les termes « effets attendus » laissent une marge d’interprétation trop importante, et ce d’autant plus que les mécanismes seront fixés par ordonnance.