ART. 37	N°6950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6950
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 1 de l’article 37 qui introduit un nouveau chapitre au Code de la sécurité sociale de manière à appliquer la réforme sur le système universel de retraite aux militaires.
Nous contestons l’application de la réforme par points et de la logique du travailler plus aux militaires. En effet, comme pour l’ensemble des français, la mise en place du système par points va entrainer un abaissement du niveau des pensions des militaires. Cette réforme touchera plus durement les militaires du rang, les sous-officiers et les officiers marins qui n’ont que peu de primes et comptent sur l’évolution en fin de carrière pour compenser cette faible rémunération. D’autre part, comme nous l’avons déjà réaffirmé, la pension perçue par les militaires avant 62 ans ne peut être assimilée à un avantage vieillesse. Il s’agit d’une rémunération différée. Elle ne peut donc se voir appliquer les nouvelles règles relatives à une réforme des retraites.
Enfin, nous contestons l’extension aux militaires de l’objectif d’allongement du temps de travail envisagé par la réforme. Cet impératif s’oppose au principe d’une armée jeune et à la logique de flux animant la politique de ressources humaines du ministère des armées. En effet, la fixation d’une courte durée de service a vocation à garantir la jeunesse des forces combattantes. Et la possibilité de liquider la pension à une date avancée sert cet objectif en incitant les militaires à se reconvertir dans la vie civile tout en bénéficiant d’une rémunération différée compensant les contraites imposées au titre de la carrière militaire. En allongeant l’âge de départ à la retraite à taux plein, le gouvernement sappe les bases mêmes de cette politique de ressources humaines en incitant les militaires à rester plus longtemps en service alors que la logique d’une armée jeune impose le contraire.