ART. 46	N°7340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°7340
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 46
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 prévoit l’attribution d’une pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. 
Aucun montant minimum n’est prévu, mais le Gouvernement s’est engagé – en l’inscrivant notamment dans l’exposé des motifs du présent article – à ce que la pension de réversion soit fixée de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % des points acquis de retraite par le couple.
Cet amendement prévoit donc, conformément à l’engagement du Gouvernement, que la pension de réversion touchée par le conjoint survivant soit d’au minimum 70 % des retraites du couple.