APRÈS ART. 65	N°7403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7403
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’effet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur l’équilibre du système de retraites à moyen à terme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte le fait que la hausse des salaires et des cotisations permet d’assurer l’équilibre du système actuel.
Le groupe de la France insoumise considère que réaliser enfin l’égalité salariale permet non seulement de mettre fin à une injustice flagrante, mais aussi de dégager les ressources nécessaires pour financer notre système de retraites. D’un point de vue structurel augmenter les salaires des femmes, c’est augmenter les cotisations et donc le financement des retraites !
Les cotisations supplémentaires prélevées grâce à la hausse du salaire des femmes sont en mesure de financer la retraite à 60 ans à moyen terme. Il faut souligner qu’un rapport tel que demandé par cet amendement permettrait de compléter la seule étude sérieuse menée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en 2011, à la demande de la CGT.
Selon cette étude, en se basant sur l’hypothèse d’un alignement des salaires des femmes sur ceux des hommes à partir de 2023, la CNAV devrait dépenser 13 milliards d’euros supplémentaires sur la période 2012-2050 mais recevrait 18,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, soit un solde positif de 5,5 milliards d’euros.