ART. 31	N°7457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7457
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa prévoit la possibilité pour le gouvernement de faire évoluer par voie d’ordonnance les règles statutaires relatives aux congés, à la disponibilité et à l’indemnisation pour raison de santé, ainsi qu’à la radiation des cadres pour inaptitude au service, et celles du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent les fonctionnaires et les militaires et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, si celles ci ne sont pas en adéquation avec les nouveaux dispositifs créés par voie d’ordonnance. Cet alinéa mets donc toutes les garanties des fonctionnaires liées à ces règles statutaires en danger, au bon vouloir de l’action du gouvernement. Cet alinéa doit être supprimé.”