ART. 31	N°7501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7501
présenté par
M. Mélenchon
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet alinéa doit être supprimé. La création de nouveaux dispositifs pour la couverture des fonctionnaires contre le risque d’invalidité, ainsi que les règles de gestion s’y afférant, ne peuvent être renvoyés à d’éventuelles ordonnances du gouvernement. Une visibilité d’ensemble est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme. A ce sujet, « le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6).”